CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Bogna Anna Bilinska  

Nom commercial : Aninavi  

Entrepreneur individuel  

22 Rue Jules Verne, 33600 Pessac, France  

SIREN : 989 082 334  

SIRET : 989 082 334 00016  

E-mail : contact@aninavi.fr

et toute personne physique souhaitant bénéficier des prestations proposées par AniNavi via le site https://aninavi.fr ou par tout autre moyen de contact à distance (ci-après le « Client »).

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AniNavi propose et réalise des prestations de pet-sitting et, plus largement, des prestations de garde et d’accompagnement d’animaux de compagnie.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site ou communiquées au Client avant la validation de la réservation.

2. Acceptation des CGV

Toute demande de réservation ou toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la confirmation de sa réservation.

3. Prestations proposées

AniNavi propose notamment, selon les services présentés sur le site :

- des visites à domicile

- des prestations de garde ou de présence auprès de l’animal

- des prestations ponctuelles ou planifiées sur une ou plusieurs dates

- toute autre prestation décrite sur le site au moment de la réservation

Les prestations sont proposées dans la limite des disponibilités annoncées ou confirmées au Client.

4. Réservation

La réservation peut être effectuée via le site internet, via un formulaire, par e-mail ou par tout autre moyen de communication proposé par AniNavi.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, ses coordonnées, l’animal concerné, les dates souhaitées, les besoins particuliers de l’animal, ainsi que tout élément utile à la bonne exécution de la prestation.

Une pré-visite ou un échange préalable peut être demandé par AniNavi lorsque la nature de la prestation, le comportement de l’animal, la durée de l’absence ou l’organisation pratique de la garde le justifient.

AniNavi se réserve le droit de refuser ou de ne pas confirmer une réservation en cas d’indisponibilité, d’informations incomplètes, de demande incompatible avec le bien-être de l’animal, de conditions de sécurité insuffisantes ou pour tout autre motif légitime.

La réservation n’est considérée comme définitive qu’après confirmation expresse par AniNavi et, le cas échéant, après réception de l’acompte convenu.

5. Conditions relatives à l’animal

Le Client s’engage à communiquer de manière sincère et complète toute information utile concernant l’animal, notamment son âge, son état de santé, ses traitements en cours, ses habitudes, son niveau de sociabilité, ses éventuels troubles du comportement ainsi que tout antécédent de morsure, fugue, destruction ou agressivité.

Le Client garantit que l’animal confié est identifié conformément à la réglementation applicable et, lorsque cela est requis, valablement vacciné.

Le Client s’engage à remettre ou à laisser à disposition tout document ou toute information utile à la bonne exécution de la prestation, notamment les coordonnées du vétérinaire habituel, le carnet de santé si nécessaire, les traitements en cours et les consignes particulières.

AniNavi se réserve le droit de refuser, suspendre ou d’interrompre une prestation si les conditions nécessaires à la sécurité, au bien-être de l’animal ou à la bonne exécution de la prestation ne sont pas réunies.

6. Fournitures nécessaires à la prestation

Le Client s’engage à fournir en quantité suffisante tout ce qui est nécessaire au bon déroulement de la prestation, notamment la nourriture, les friandises, la litière, les accessoires, les produits d’hygiène, les médicaments, la laisse, le harnais, la caisse de transport ou tout autre équipement utile.

Si AniNavi doit exceptionnellement engager des frais ou effectuer un achat nécessaire au bien-être immédiat de l’animal, ces frais pourront être refacturés au Client sur présentation d’un justificatif.

7. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros.

AniNavi se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation ou du devis accepté par le Client.

Sauf mention contraire, les prix affichés correspondent aux prestations décrites sur le site et n’incluent pas les demandes particulières, les frais exceptionnels ou les prestations supplémentaires demandées par le Client.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

8. Paiement

Les modalités de paiement applicables sont précisées au Client avant la confirmation de la réservation.

Un acompte de 30 % est demandé au moment de la réservation. La réservation n’est considérée comme définitivement bloquée qu’à réception de cet acompte.

Le solde est payable au plus tard 7 jours avant le début de la prestation, sauf accord particulier entre les parties.

En cas de retard ou de défaut de paiement, AniNavi se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation concernée.

9. Modification ou annulation par le Client

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit à AniNavi.

Toute demande de modification fera l’objet d’un examen selon les disponibilités d’AniNavi, sans garantie d’acceptation.

En cas d’annulation plus de 7 jours avant le début de la prestation, l’acompte versé est remboursé, sauf frais déjà engagés spécifiquement pour la réservation.

En cas d’annulation entre 7 jours et 48 heures avant le début de la prestation, AniNavi se réserve le droit de conserver l’acompte.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début de la prestation, AniNavi se réserve le droit de facturer jusqu’à 100 % du montant de la prestation, en fonction de l’organisation engagée et du créneau immobilisé.

10. Modification ou annulation par AniNavi

AniNavi se réserve le droit d’annuler, de reporter ou d’adapter une prestation en cas de force majeure, d’empêchement exceptionnel, de problème de sécurité, de situation mettant en danger l’animal, le Client ou AniNavi, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

Dans ce cas, les sommes versées par le Client au titre de la prestation non réalisée seront remboursées au prorata ou intégralement selon la situation, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être exigée.

11. Exécution de la prestation

AniNavi s’engage à exécuter la prestation avec sérieux, bienveillance et professionnalisme, dans le respect des informations communiquées par le Client et dans la limite des contraintes réelles de la prestation.

Le Client s’engage à permettre l’exécution normale de la prestation, notamment en assurant l’accès aux lieux, la disponibilité des équipements nécessaires, la transmission des consignes utiles et la remise de tout moyen d’accès nécessaire lorsque la prestation s’effectue au domicile.

Sauf impossibilité particulière, AniNavi pourra transmettre au Client des nouvelles de l’animal au cours de la prestation, notamment par message et, le cas échéant, par photographies.

12. Responsabilité

AniNavi est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

AniNavi ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client.

AniNavi ne pourra pas davantage être tenue responsable des incidents résultant d’un comportement imprévisible de l’animal, d’un état de santé non signalé, d’un défaut d’équipement adapté, d’une défaillance des installations du domicile, d’un accès libre à l’extérieur, d’une clôture défectueuse, d’un cas de force majeure ou d’un fait imputable au Client ou à un tiers.

En cas d’urgence vétérinaire ou de situation nécessitant une intervention rapide, AniNavi pourra contacter le Client dans les meilleurs délais et prendre les mesures qu’elle juge nécessaires dans l’intérêt de l’animal. Si le Client est injoignable et que la situation le justifie, AniNavi pourra conduire l’animal chez son vétérinaire habituel ou, à défaut, chez le professionnel vétérinaire le plus proche. Les frais engagés restent à la charge du Client, sauf faute prouvée d’AniNavi.

13. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance avec un consommateur, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse.

Dans cette hypothèse, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et après accord préalable exprès du Client, ce dernier reconnaît ne plus bénéficier de son droit de rétractation.

Si la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, mais n’est pas totalement exécutée au moment où le Client exerce ce droit, il pourra être redevable du montant correspondant au service déjà fourni. 

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site AniNavi, notamment les textes, visuels, photographies, logos, éléments graphiques et contenus, sont protégés au titre du droit applicable à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

16. Réclamations

Pour toute question, difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter en priorité AniNavi à l’adresse suivante :

contact@aninavi.fr

17. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à AniNavi, après démarche préalable écrite restée sans solution.

Médiateur de la consommation :  

[À COMPLÉTER]  

[Nom du médiateur]  

[Adresse]  

[Site internet] 

En France, tu dois désigner un médiateur de la consommation, et il doit être référencé par la CECMC. Le ministère de l’Économie indique qu’un professionnel a l’obligation de choisir un ou plusieurs médiateurs parmi ceux qui sont référencés et compétents pour son secteur.

Pour ton activité, il existe en pratique 3 options raisonnables :

1. CM2C
Cela semble être la solution la plus simple et la plus souvent choisie pour les petites activités de services. CM2C est référencé par la CECMC, propose un parcours simple pour les professionnels et a un coût très bas pour les entreprises de moins de 10 salariés : 48 € pour 3 ans, tandis que la médiation à distance est facturée séparément.

2. Un médiateur via le SNPCC
Si tu adhères au SNPCC, ils disposent de leur propre circuit de médiation pour les métiers liés aux chiens/chats et aux services comme la garde, l’éducation, etc. D’après leurs informations, ils orientent en pratique vers CM2C comme médiateur pour ce domaine.

3. Médiavet via France Petsitters
Cela paraît plus spécialisé et davantage centré sur le secteur animalier, mais plutôt comme un partenariat destiné aux membres de ce réseau, et non comme la solution la plus simple pour une micro-entreprise indépendante au démarrage. France Petsitters mentionne Médiavet pour les services liés notamment au petsitting.

Pour toi, ma recommandation est simple :
choisir CM2C, sauf si tu prévois déjà d’adhérer au SNPCC et que tu souhaites profiter de leur cadre sectoriel.

La raison est très pratique : CM2C est officiellement référencé, peu coûteux, simple à mettre en place, et même les sources professionnelles du secteur chiens/chats y renvoient.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable en priorité.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.